Conditions Générales de Vente
Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de motifs ou illustrations cré(é)s par Claire DELSARTE (ci-après « la Créatrice »), Entrepreneur individuel, ayant son siège au 10 rue du Musée - 38200 VIENNE - FRANCE, sous le numéro SIRET 97750478600012.
Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Mme DELSARTE Claire en qualité de créatrice de motifs / illustratrice indépendante. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les motifs et illustrations sont imaginé(e)s et créé(e)s par Claire DELSARTE ne sont en aucun cas le produit d’une intelligence artificielle.
Chaque motif ou dessin cédé par Claire DELSARTE est singulier, étant toutefois précisé que des similitudes mineures de formes, d’association de couleurs, de perspectives etc. peuvent éventuellement être décelées entre deux motif/dessin, en particulier entre deux motifs/dessins créés par le même auteur, dès lors que chaque œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Le Client reconnaît l’existence de cet aléa et décharge Claire DELSARTE de toute responsabilité à cet égard.
Les présentes CGV sont systématiquement adressées aux clients de Claire DELSARTE avant toute signature d’un bon de commande ou devis précisant l’étendue des droits cédés (ci-après le « Bon de commande »), cette signature formalisant la commande (ci-après la « Commande » ou le « Contrat ») impliquant l’acceptation entière et sans réserve des CGV.
Cession des Droits patrimoniaux
Conformément à l’article L131-3 du Code la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée », ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux expressément délimités aux termes du Bon de commande, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.
Les droits sur le motif ou la production objet de chaque Commande demeurent la propriété entière et exclusive de Claire DELSARTE tant que les factures émises par Claire DELSARTE ne sont pas payées en totalité par le client.
Au terme de la durée de la cession, le motif ou illustration, pourra être remis en vente avec toutes ses licences à nouveaux disponibles à l’achat. Si le Client souhaite prolonger sa ou ses Licence(s), il pourra le faire en signant un nouveau contrat avec la Créatrice.
Droit moral
Il est rappelé que le droit moral d’une création (conférant à l’auteur le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre) reste attaché à ce dernier de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible. Le client ne peut en aucun cas porter atteinte à ces droits. Le client s'oblige à respecter l’œuvre graphique, et ne peut procéder à de quelconques modifications sans le consentement préalable de Claire DELSARTE. Pour toutes créations, seul le motif/dessin sous forme de fichier Illustrator ou Photoshop sera adressé au client, les éventuels fichiers sources restant propriété de Claire DELSARTE, sauf accord contraire régularisé entre les parties aux termes d’un avenant aux présentes CGV.
Exploitation
Les droits patrimoniaux susvisés sont cédés en vue de la commercialisation de produit(s), entendu comme le ou les produits visés aux termes du Bon de commande et sur le(s)quel(s) le motif/dessin pourrait être incorporé ou appliqué. La commercialisation s’entend ici de l’ensemble des activités de distribution, vente, publicité et promotion desdits produits. Le client s’engage à exploiter le motif et les droits attachés d’une manière telle que Claire DELSARTE ne soit jamais inquiétée. Il assumera en tout état de cause la responsabilité attachée à son utilisation et aux produits attachés.
Dessins ou modèles
La cession des droits d’auteur sur le motif dans les limites fixées par le Bon de commande n’emporte pas cession du droit de procéder au dépôt du motif comme dessin ou modèle (titre de propriété industrielle), quel que soit le territoire concerné, sauf accord contraire régularisé entre les parties aux termes d’un avenant aux présentes CGV.
Propriété intellectuelle
Claire DELSARTE demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle sur les motifs ainsi que plus largement de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle notamment des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant, et qui ne serait pas cédé aux termes d’une cession de droits formalisée par la signature d’un Bon de commande ou d’un contrat.
Facturation
Le règlement des Commandes s'effectue par chèque, espèces ou virement bancaire à l’ordre de Claire DELSARTE. Sauf accord contraire préalable, le délai maximum de 30 jours pour le règlement des sommes dues court à compter de la date d’émission des factures. Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Pour les creations réalisées en réponse à un brief du client, le paiement d’un acompte de 30% du montant global sera demandé à la Commande. Aucun travail ne débutera sans le versement effectif du premier acompte. Le paiement du solde s’effectuera à la livraison.
Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance des sommes dues par le client entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, exigibilité des pénalités de retard calculées au taux de dix (10) fois le taux légal en vigueur, soit (montant TTC x taux d’intérêt légal sur la période en cause) x (nombre de jours de retard / 365). Le Client sera, en outre, de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros (D.441-5 du Code de commerce).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de motifs ou illustrations cré(é)s par Claire DELSARTE (ci-après « la Créatrice »), Entrepreneur individuel, ayant son siège au 10 rue du Musée - 38200 VIENNE - FRANCE, sous le numéro SIRET 97750478600012.
Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Mme DELSARTE Claire en qualité de créatrice de motifs / illustratrice indépendante. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les motifs et illustrations sont imaginé(e)s et créé(e)s par Claire DELSARTE ne sont en aucun cas le produit d’une intelligence artificielle.
Chaque motif ou dessin cédé par Claire DELSARTE est singulier, étant toutefois précisé que des similitudes mineures de formes, d’association de couleurs, de perspectives etc. peuvent éventuellement être décelées entre deux motif/dessin, en particulier entre deux motifs/dessins créés par le même auteur, dès lors que chaque œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Le Client reconnaît l’existence de cet aléa et décharge Claire DELSARTE de toute responsabilité à cet égard.
Les présentes CGV sont systématiquement adressées aux clients de Claire DELSARTE avant toute signature d’un bon de commande ou devis précisant l’étendue des droits cédés (ci-après le « Bon de commande »), cette signature formalisant la commande (ci-après la « Commande » ou le « Contrat ») impliquant l’acceptation entière et sans réserve des CGV.
Cession des Droits patrimoniaux
Conformément à l’article L131-3 du Code la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée », ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux expressément délimités aux termes du Bon de commande, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.
Les droits sur le motif ou la production objet de chaque Commande demeurent la propriété entière et exclusive de Claire DELSARTE tant que les factures émises par Claire DELSARTE ne sont pas payées en totalité par le client.
Au terme de la durée de la cession, le motif ou illustration, pourra être remis en vente avec toutes ses licences à nouveaux disponibles à l’achat. Si le Client souhaite prolonger sa ou ses Licence(s), il pourra le faire en signant un nouveau contrat avec la Créatrice.
Droit moral
Il est rappelé que le droit moral d’une création (conférant à l’auteur le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre) reste attaché à ce dernier de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible. Le client ne peut en aucun cas porter atteinte à ces droits. Le client s'oblige à respecter l’œuvre graphique, et ne peut procéder à de quelconques modifications sans le consentement préalable de Claire DELSARTE. Pour toutes créations, seul le motif/dessin sous forme de fichier Illustrator ou Photoshop sera adressé au client, les éventuels fichiers sources restant propriété de Claire DELSARTE, sauf accord contraire régularisé entre les parties aux termes d’un avenant aux présentes CGV.
Exploitation
Les droits patrimoniaux susvisés sont cédés en vue de la commercialisation de produit(s), entendu comme le ou les produits visés aux termes du Bon de commande et sur le(s)quel(s) le motif/dessin pourrait être incorporé ou appliqué. La commercialisation s’entend ici de l’ensemble des activités de distribution, vente, publicité et promotion desdits produits. Le client s’engage à exploiter le motif et les droits attachés d’une manière telle que Claire DELSARTE ne soit jamais inquiétée. Il assumera en tout état de cause la responsabilité attachée à son utilisation et aux produits attachés.
Dessins ou modèles
La cession des droits d’auteur sur le motif dans les limites fixées par le Bon de commande n’emporte pas cession du droit de procéder au dépôt du motif comme dessin ou modèle (titre de propriété industrielle), quel que soit le territoire concerné, sauf accord contraire régularisé entre les parties aux termes d’un avenant aux présentes CGV.
Propriété intellectuelle
Claire DELSARTE demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle sur les motifs ainsi que plus largement de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle notamment des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant, et qui ne serait pas cédé aux termes d’une cession de droits formalisée par la signature d’un Bon de commande ou d’un contrat.
Facturation
Le règlement des Commandes s'effectue par chèque, espèces ou virement bancaire à l’ordre de Claire DELSARTE. Sauf accord contraire préalable, le délai maximum de 30 jours pour le règlement des sommes dues court à compter de la date d’émission des factures. Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Pour les creations réalisées en réponse à un brief du client, le paiement d’un acompte de 30% du montant global sera demandé à la Commande. Aucun travail ne débutera sans le versement effectif du premier acompte. Le paiement du solde s’effectuera à la livraison.
Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance des sommes dues par le client entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, exigibilité des pénalités de retard calculées au taux de dix (10) fois le taux légal en vigueur, soit (montant TTC x taux d’intérêt légal sur la période en cause) x (nombre de jours de retard / 365). Le Client sera, en outre, de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros (D.441-5 du Code de commerce).
Conditions de livraison
Les Commandes sont expédiées à l’adresse email indiquée par le Client et adressées au responsable du projet. Claire DELSARTE s’engage à livrer dans les meilleurs délais les commandes sous forme de fichier Illustrator ou Photoshop selon la technique nécessaire à l’exécution du dessin.
Les produits et prestations de CLAIRE DELSARTE ILLUSTRATION s’apparentent à des produits dématérialisés. A ce titre, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à une allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Pour les commandes de motifs et/ou illustration présenté(e)s dans le catalogue:
Les motifs et illustrations sont présentés soit sur le site internet, soit lors de salons professionnels ou de rendez-vous client.
Le Client sélectionne le ou les motifs/illustrations qu'il souhaite acheter directement à la Créatrice, par mail, téléphone ou en rendez-vous. Si la sélection se fait à distance, le Client confirmera sa sélection par écrit (mail, courrier). Une fois la demande écrite reçue, la Créatrice transmet au Client un devis ou bon de commande détaillé en fonction du secteur auquel est destiné le motif/Illustration+ le contrat de Cession.
Les documents (Devis ou Bon de commande avec CGV + le contrat de Cession), doivent être signés par le Client, qui devra s'acquitter du règlement de la totalité de la somme sous 30 jours maximum après signature du Bon de commande.
Dans le cas d’un achat directement sur salon ou en rendez-vous : le Client devra signer un Bon de commande avec les CGV et/ou le contrat de Cession de l’oeuvre, et ce n’est que sous cette condition que la planche du dessin pourra être remise au Client. Le paiement, lui, pourra se faire sous 30 jours maximum après signature du Bon de commande.
Dans tous les cas, les documents servant à l’utilisation de l’Illustration ou du motif (fichiers et/ou fichiers raccord, fiche technique, contrat de Cession de l’œuvre), ne seront remis au Client, qu’une fois le paiement reçu en totalité.
Pour les commandes de nouvelles créations de motifs et/ou illustration sur brief du client :
La création ne débute que lorsque le devis avec les CGV est signé, et qu’un acompte de 30% du montant global du devis ou la totalité du montant est payé, et que les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, sont à la disposition de la Créatrice.
D’un commun accord entre les parties, la prestation sera réalisée en égard aux besoins et désirs du Client librement définis avec la Créatrice avant commencement d’exécution de la prestation.
Le Client a droit au nombre de modifications précisé dans le devis ou bon de commande. Au-delà de ce nombre de modifications, la Créatrice facturera au Client un supplément de 50 euros par heure. Toutes autres demandes complémentaires, non prévues expressément dans le devis et à la commande, feront l’objet d’une facturation complémentaire.
La Créatrice s’engage à assurer les corrections techniques à apporter concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement liées à ses prestations. Cette maintenance corrective sera assurée pendant une durée maximum de 1 mois après la réalisation de la prestation sans facturation supplémentaire. Toute autre correction fera l’objet d’une facturation complémentaire.
La Créatrice s’engage à réaliser la prestation telle que prévue au devis, sauf en cas de force majeure. Le Client, ou ses représentants, sont responsables de la supervision et de l’approbation des différentes étapes de production. Tout délai d’approbation trop long entrainera une révision de la date de livraison. La Créatrice ne sera en aucun cas tenue pour responsable de délais occasionnés par les processus d’approbation du Client.
Dans tous les cas, tous les documents servant à l’utilisation de l’illustration ou du Motif (fichiers et/ou fichiers raccord +contrat de Cession de l’œuvre), ne seront remis au Client, qu’un fois le paiement reçu en totalité.
Résiliation anticipée et terme
Chacune des parties aura à tout moment le droit de résilier le présent contrat de manière anticipée si l’autre partie ne respecte pas ses obligations essentielles, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois suivant mise en demeure de remédier aux manquements concernés, adressée par lettre recommandée, et restée sans effet aux termes de ce délai.
En cas de résiliation Claire DELSARTE retrouvera immédiatement la jouissance des droits patrimoniaux cédés aux termes du Bon de commande. Réciproquement, le client ne pourra plus les exploiter à compter de cette date. Chaque partie restituera à première demande les documents remis par l’autre partie dans le cadre de la Commande.
L’arrivée du terme du contrat emporte les mêmes effets.
Si la résiliation résulte d’un manquement du client, les sommes versées au titre des factures établies par Claire DELSARTE conformément au Bon de commande ou à ses avenants resteront acquises à Claire DELSARTE et ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Les sommes restantes dues au titre de ces factures resteront également, sauf accord contraire, acquises à Claire DELSARTE, laquelle pourra en solliciter le recouvrement conformément aux présentes et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra réclamer au titre du manquement en cause.
Si la résiliation résulte du défaut de livraison du motif ou de la production par Claire DELSARTE, les sommes éventuellement encaissées par cette dernière au titre de la commande seront remboursées au client dans un délai raisonnable. En application de l’article L .1231-5 du code civil, toute violation d’une obligation essentielle incombant au client entraînera l’application d’une sanction égale au prix total de la Commande au titre de laquelle le manquement a été constaté, majorés de 10%, sauf cas de force majeure. Cette sanction constitue des dommages et intérêts pour violation des obligations essentielles du contrat, sans que la preuve d’un préjudice n’ait besoin d’être rapportée.
Force majeure
La « force majeure » se définit comme tout événement échappant au contrôle de l’une des parties et in susceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat entre les parties. Un tel événement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel événement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non- exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure afin de justifier la fin de la relation contractuelle. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une LRAR notifiant cette décision.
Modalités financières
Le prix de la Commande figure sur le Devis ou Bon de commande, Claire DELSARTE étant encadrée à cet égard par la législation sur le droit d’auteur. L’article L131-4 du CPI prévoit par principe que l’auteur est rémunéré proportionnellement aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre. Par exception, la rémunération peut être évaluée forfaitairement. Selon l’objet et la durée de l’exploitation concernée, la rémunération au forfait peut se faire par annuités. En toutes hypothèses, le prix stipulé sur le Devis ou Bon de commande est ferme, stipulé hors taxes, hors frais de change et autres taxes bancaires et exprimé en euros. La validité des prix stipulés sur le Devis ou Bon de commande est de 30 jours à compter de sa date d’émission. Toute prestation supplémentaire devra faire l’objet d’un avenant mentionnant le prix et la teneur de ladite prestation. En outre, toute demande de changements à effectuer sur un motif ou une illustration au catalogue fera l’objet d’une entente préalable avec la Créatrice et prendra les conditions de ventes d’une nouvelle création.
Confidentialité
Claire DELSARTE et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation. En tant que Cclient, vous vous engagez à ne pas divulguer, présenter, reproduire, adapter, de quelque manière que ce soit tout ou partie du catalogue et des oeuvres présentés par la Créatrice, sous peine de poursuites.
Données personnelles
Le Client est informé que la passation de sa Commande, l’édition de la facture correspondante ainsi que la livraison du/des motif(s) ou illustration(s) donnent lieu à la collecte et au traitement par Claire DELSARTE de données à caractère personnel le concernant et/ou concernant son ou ses représentants légaux ou ses interlocuteurs principaux, dont l’utilisation est soumises aux disposition de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
Les informations contenant des données à caractère personnel qui sont demandées au client par Claire DELSARTE sont strictement nécessaires afin de permettre à Claire DELSARTE d’établir le Bon de commande, de valider et d’exécuter la Commande passée par le client. Aucune information ou donnée sensible concernant le client n’est collectée par Claire DELSARTE.
Les données collectées sont conservées par Claire DELSARTE pour les finalités décrites ci-dessus. Aucune de ces données n’est transmise à des tiers, à l’exception d’éventuels partenaires techniques et éventuels sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution de la Commande mais ce, dans la limite des informations strictement nécessaires à cette exécution.
Ces données personnelles sont conservées par Claire DELSARTE pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie entre cette dernière et le client, sous réserve du respect des délais légaux et réglementaires contraires qui seraient applicables.
Le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement de ses données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection, du droit à la portabilité de ces données, du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL.
Ces droits peuvent être exercés par le client dans les conditions légales en vigueur, en adressant, avec une copie de sa pièce d’identité, un e-mail à l’adresse : clairedelsarte.illu@gmail.com
Publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par écrit, Claire DELSARTE se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospections commerciale.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les Commandes auxquelles elles se rapportent sont régies par le droit français. De même, toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site internet clairedelsarte.com sont soumises au droit français. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Claire DELSARTE pour obtenir une solution amiable. Tout différend auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, et pour lequel les parties ne parviendrait pas à résoudre à l’amiable, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Grenoble.
Les Commandes sont expédiées à l’adresse email indiquée par le Client et adressées au responsable du projet. Claire DELSARTE s’engage à livrer dans les meilleurs délais les commandes sous forme de fichier Illustrator ou Photoshop selon la technique nécessaire à l’exécution du dessin.
Les produits et prestations de CLAIRE DELSARTE ILLUSTRATION s’apparentent à des produits dématérialisés. A ce titre, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à une allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Pour les commandes de motifs et/ou illustration présenté(e)s dans le catalogue:
Les motifs et illustrations sont présentés soit sur le site internet, soit lors de salons professionnels ou de rendez-vous client.
Le Client sélectionne le ou les motifs/illustrations qu'il souhaite acheter directement à la Créatrice, par mail, téléphone ou en rendez-vous. Si la sélection se fait à distance, le Client confirmera sa sélection par écrit (mail, courrier). Une fois la demande écrite reçue, la Créatrice transmet au Client un devis ou bon de commande détaillé en fonction du secteur auquel est destiné le motif/Illustration+ le contrat de Cession.
Les documents (Devis ou Bon de commande avec CGV + le contrat de Cession), doivent être signés par le Client, qui devra s'acquitter du règlement de la totalité de la somme sous 30 jours maximum après signature du Bon de commande.
Dans le cas d’un achat directement sur salon ou en rendez-vous : le Client devra signer un Bon de commande avec les CGV et/ou le contrat de Cession de l’oeuvre, et ce n’est que sous cette condition que la planche du dessin pourra être remise au Client. Le paiement, lui, pourra se faire sous 30 jours maximum après signature du Bon de commande.
Dans tous les cas, les documents servant à l’utilisation de l’Illustration ou du motif (fichiers et/ou fichiers raccord, fiche technique, contrat de Cession de l’œuvre), ne seront remis au Client, qu’une fois le paiement reçu en totalité.
Pour les commandes de nouvelles créations de motifs et/ou illustration sur brief du client :
La création ne débute que lorsque le devis avec les CGV est signé, et qu’un acompte de 30% du montant global du devis ou la totalité du montant est payé, et que les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, sont à la disposition de la Créatrice.
D’un commun accord entre les parties, la prestation sera réalisée en égard aux besoins et désirs du Client librement définis avec la Créatrice avant commencement d’exécution de la prestation.
Le Client a droit au nombre de modifications précisé dans le devis ou bon de commande. Au-delà de ce nombre de modifications, la Créatrice facturera au Client un supplément de 50 euros par heure. Toutes autres demandes complémentaires, non prévues expressément dans le devis et à la commande, feront l’objet d’une facturation complémentaire.
La Créatrice s’engage à assurer les corrections techniques à apporter concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement liées à ses prestations. Cette maintenance corrective sera assurée pendant une durée maximum de 1 mois après la réalisation de la prestation sans facturation supplémentaire. Toute autre correction fera l’objet d’une facturation complémentaire.
La Créatrice s’engage à réaliser la prestation telle que prévue au devis, sauf en cas de force majeure. Le Client, ou ses représentants, sont responsables de la supervision et de l’approbation des différentes étapes de production. Tout délai d’approbation trop long entrainera une révision de la date de livraison. La Créatrice ne sera en aucun cas tenue pour responsable de délais occasionnés par les processus d’approbation du Client.
Dans tous les cas, tous les documents servant à l’utilisation de l’illustration ou du Motif (fichiers et/ou fichiers raccord +contrat de Cession de l’œuvre), ne seront remis au Client, qu’un fois le paiement reçu en totalité.
Résiliation anticipée et terme
Chacune des parties aura à tout moment le droit de résilier le présent contrat de manière anticipée si l’autre partie ne respecte pas ses obligations essentielles, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois suivant mise en demeure de remédier aux manquements concernés, adressée par lettre recommandée, et restée sans effet aux termes de ce délai.
En cas de résiliation Claire DELSARTE retrouvera immédiatement la jouissance des droits patrimoniaux cédés aux termes du Bon de commande. Réciproquement, le client ne pourra plus les exploiter à compter de cette date. Chaque partie restituera à première demande les documents remis par l’autre partie dans le cadre de la Commande.
L’arrivée du terme du contrat emporte les mêmes effets.
Si la résiliation résulte d’un manquement du client, les sommes versées au titre des factures établies par Claire DELSARTE conformément au Bon de commande ou à ses avenants resteront acquises à Claire DELSARTE et ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Les sommes restantes dues au titre de ces factures resteront également, sauf accord contraire, acquises à Claire DELSARTE, laquelle pourra en solliciter le recouvrement conformément aux présentes et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra réclamer au titre du manquement en cause.
Si la résiliation résulte du défaut de livraison du motif ou de la production par Claire DELSARTE, les sommes éventuellement encaissées par cette dernière au titre de la commande seront remboursées au client dans un délai raisonnable. En application de l’article L .1231-5 du code civil, toute violation d’une obligation essentielle incombant au client entraînera l’application d’une sanction égale au prix total de la Commande au titre de laquelle le manquement a été constaté, majorés de 10%, sauf cas de force majeure. Cette sanction constitue des dommages et intérêts pour violation des obligations essentielles du contrat, sans que la preuve d’un préjudice n’ait besoin d’être rapportée.
Force majeure
La « force majeure » se définit comme tout événement échappant au contrôle de l’une des parties et in susceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat entre les parties. Un tel événement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel événement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non- exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure afin de justifier la fin de la relation contractuelle. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une LRAR notifiant cette décision.
Modalités financières
Le prix de la Commande figure sur le Devis ou Bon de commande, Claire DELSARTE étant encadrée à cet égard par la législation sur le droit d’auteur. L’article L131-4 du CPI prévoit par principe que l’auteur est rémunéré proportionnellement aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre. Par exception, la rémunération peut être évaluée forfaitairement. Selon l’objet et la durée de l’exploitation concernée, la rémunération au forfait peut se faire par annuités. En toutes hypothèses, le prix stipulé sur le Devis ou Bon de commande est ferme, stipulé hors taxes, hors frais de change et autres taxes bancaires et exprimé en euros. La validité des prix stipulés sur le Devis ou Bon de commande est de 30 jours à compter de sa date d’émission. Toute prestation supplémentaire devra faire l’objet d’un avenant mentionnant le prix et la teneur de ladite prestation. En outre, toute demande de changements à effectuer sur un motif ou une illustration au catalogue fera l’objet d’une entente préalable avec la Créatrice et prendra les conditions de ventes d’une nouvelle création.
Confidentialité
Claire DELSARTE et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation. En tant que Cclient, vous vous engagez à ne pas divulguer, présenter, reproduire, adapter, de quelque manière que ce soit tout ou partie du catalogue et des oeuvres présentés par la Créatrice, sous peine de poursuites.
Données personnelles
Le Client est informé que la passation de sa Commande, l’édition de la facture correspondante ainsi que la livraison du/des motif(s) ou illustration(s) donnent lieu à la collecte et au traitement par Claire DELSARTE de données à caractère personnel le concernant et/ou concernant son ou ses représentants légaux ou ses interlocuteurs principaux, dont l’utilisation est soumises aux disposition de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
Les informations contenant des données à caractère personnel qui sont demandées au client par Claire DELSARTE sont strictement nécessaires afin de permettre à Claire DELSARTE d’établir le Bon de commande, de valider et d’exécuter la Commande passée par le client. Aucune information ou donnée sensible concernant le client n’est collectée par Claire DELSARTE.
Les données collectées sont conservées par Claire DELSARTE pour les finalités décrites ci-dessus. Aucune de ces données n’est transmise à des tiers, à l’exception d’éventuels partenaires techniques et éventuels sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution de la Commande mais ce, dans la limite des informations strictement nécessaires à cette exécution.
Ces données personnelles sont conservées par Claire DELSARTE pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie entre cette dernière et le client, sous réserve du respect des délais légaux et réglementaires contraires qui seraient applicables.
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